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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/07/2022
Lorsqu'un groupe n'est pas représenté au bureau, peut‑on y envoyer un représentant qui ne soit pas un coordinateur unique préalablement désigné par le groupe et puisse changer en fonction de l'ordre du jour ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
La Première ministre a présenté le pass culture comme le fer de lance de la politique de démocratisation culturelle. Pour nous, la politique de démocratisation culturelle ne peut être une politique de bons d'achat, ce qu'est ce dispositif. Vous parlez de le faire évoluer, y compris de manière collective, dans les établissements d'enseignement, notamment du second degré. Mais, alors que second degré connaît de nombreuses diminutions de postes, des fermetures de classes et la baisse des dotations horaires, l'extension prévue du pass culture n'est-elle pas en quelque sorte une forme de sauvetage du ministère de l'Éducation nationale par celui de la Culture ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Si la commission des affaires culturelles examine cet article, ce n'est pas au titre du pouvoir d'achat. Cet aspect n'est d'ailleurs pas le plus important puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Nous reconnaissons unanimement que cet impôt doit évoluer, voire qu'il doit être supprimé, mais la question est de savoir pour quoi faire. Si nous concevons notre mission de parlementaires dans un esprit quelque peu offensif et pensons qu'il faut adosser cette réflexion à une loi de programmation, refusons cette suppression pure et simple – il y a sur la table de nombreuses autres propositions pour le pouvoir d'achat – et faisons en sorte que le travail soit réalisé correctement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit de supprimer l'article 1er qui prévoit la fin de la redevance audiovisuelle car cela remettrait en cause l'indépendance et la garantie des moyens alloués à l'audiovisuel public. Cela nous semble une difficulté majeure alors que l'audiovisuel public assure des missions d'information de qualité, de production audiovisuelle et de soutien à la création qui sont très importantes. De plus, le dispositif proposé entraînerait une perte de contrôle des parlementaires sur les recettes en faveur de l'audiovisuel public car ils ne pourraient plus voter que pour ou contre la mission budgétaire – déshabiller Radio France pour habiller France ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La question n'est pas de savoir si cet impôt est juste mais si nous souhaitons garantir à l'audiovisuel public une taxe affectée qui assure son indépendance. Vous proposez une perte sèche de la taxe affectée, qui sera compensée ou pas, dans la durée ou pas. L'expérience nous a montré que ce n'est jamais le cas : la suppression de la taxe d'habitation n'est pas compensée, pas plus que la suppression des recettes générées par la publicité dans l'audiovisuel public, voulue par M. Sarkozy, qui n'a été compensée que pendant deux ans. Nous avons des solutions alternatives pour remplacer cet impôt injuste ; mais ce ne serait pas la première fois que vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à remplacer la redevance audiovisuelle, obsolète, par un impôt progressif. Il est nécessaire d'augmenter les moyens alloués à l'audiovisuel public afin de soutenir l'industrie culturelle et le spectacle vivant, ainsi que pour lutter contre les déserts médiatiques. L'objectif est donc d'augmenter la contribution des Français, mais de manière mieux répartie, en baissant celle des ménages les plus modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
J'aimerais beaucoup croire en votre volonté de maintenir les moyens de l'audiovisuel public. Ces cinq dernières années, ils n'ont fait que baisser.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Merci pour votre éclairage sur cette proposition qui ne recueille guère d'enthousiasme ni d'assentiment de votre part. Les propos tenus par les députés du Rassemblement national dans cette enceinte montrent à quel point la garantie apportée à l'indépendance des médias par l'affectation d'une taxe est précieuse. À cet égard, je pense que la proposition du Gouvernement traduit une forme de légèreté coupable. Vous avez chacun et chacune exposé les baisses continues de crédits auxquelles vous avez été confrontés. Vous avez maintenu le service public, notamment en opérant des plans sociaux. Toutefois, combien de temps cela va-t-il durer ? ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Vous avez dit que le collège avait été pris en sandwich… Il a surtout été mis au régime maigre ! Ces cinq dernières années, 8 000 postes ont été supprimés pour financer les autres réformes. J'observe, dans le Val-de-Marne, des fermetures de divisions, une hausse continue du nombre d'élèves par classe et, les conditions d'étude se dégradant, une fuite dans le privé – mais peut-être est-ce là l'objectif de cette politique d'affaiblissement du collège ? Par ailleurs, la question de ma collègue Fatiha Keloua Hachi, qui concernait les assistantes sociales et la santé à l'école, n'a pas reçu de réponse de votre part. Or ce sujet me semble très ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
Vous n'avez pas abordé la question des radios indépendantes dans le cadre du déploiement du numérique. Pourtant, celles-ci sont importantes sur le plan de la démocratie locale. Quel est votre avis sur ce point ? Nous allons être prochainement consultés pour jeter les bases d'un financement pérenne de l'audiovisuel public. Quelles sont vos préconisations et les grands principes sur lesquels cette construction doit reposer, sachant que nous devons viser l'indépendance de notre service public de l'audiovisuel et lui assurer une visibilité sur son financement ? Dans son article 6, le règlement européen sur la question de l'indépendance des médias et de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Nous sommes heureux que vous reconnaissiez la nécessité de faire évoluer Parcoursup : à nos yeux, c'est un échec majeur. Toutes les craintes que nous avions exprimées se révèlent fondées. Vous disiez à l'instant que les jeunes doivent pouvoir choisir le métier qu'ils veulent. Il faudrait déjà qu'ils puissent choisir la formation qu'ils veulent. Ce n'est manifestement pas le cas, ce qui conduit nombre d'entre eux à chercher à se réorienter à l'issue de la première année – sauf qu'un nombre croissant d'entre eux restent alors sans solution. À l'université de Créteil, on observe une chute du taux de réussite en première année de droit, qui est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement pourrait faire consensus puisqu'il s'inspire du modèle allemand dans lequel les dispositifs fiscaux en matière de transmission des entreprises varient selon la taille de l'entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à augmenter le taux et à élargir les dépenses éligibles au crédit d'impôt spectacle vivant pour les productions de petites structures afin de soutenir le spectacle vivant, durement touché par les conséquences de la pandémie de covid.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous assistons depuis plusieurs décennies au retour d'une société d'héritiers. C'est ce que montrait en décembre dernier une note du Conseil d'analyse économique, organisme placé auprès du Premier ministre : la part des 1 % des fortunes les plus élevées est passée entre 1985 et 2015 de 15 à 25 % du patrimoine total et l'héritage est redevenu le facteur déterminant dans la constitution des patrimoines, ce qui menace profondément l'égalité des chances. Est-ce un problème de barème ? Plutôt le résultat d'une multiplication de niches et d'exonérations autorisant les familles les plus aisées à former de vraies stratégies d'évitement fiscal qu'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre maquis fiscal fait échapper les assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d'euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d'héritage, sachant qu'en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n'est pas un problème de barème mais de niche fiscale. Le coût est exorbitant, sans aucun fondement de justice sociale : bien au contraire, le dispositif accentue les inégalités par la constitution de véritables dynasties rentières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui visent à alléger les droits de succession des plus riches. Une réforme juste de l'impôt sur les successions consisterait à supprimer toutes les niches qui ne profitent qu'aux 1 % les plus riches. Cela rapporterait plus de 20 milliards d'euros selon le Conseil d'analyse économique. La note « Repenser l'héritage » propose de nombreuses solutions pour alléger l'impôt sur les successions pour les classes moyennes et l'alourdir pour les plus riches. Aujourd'hui, c'est une société de rente qui s'installe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1142 s'inscrit dans la même logique. Il convient de mettre un terme à la stratégie d'optimisation fiscale fondée sur des donations régulières. Selon que vous recevez l'héritage en une seule fois ou par tranches, vous ne payez pas les mêmes droits – c'est totalement injuste. Les taxes doivent être calculées sur l'ensemble des flux successoraux. C'est ce que recommande le Conseil d'analyse économique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement vise à supprimer le pacte Dutreil. Rien dans la littérature économique ne permet de conclure que ce dispositif sert à maintenir les entreprises à flot. C'était pourtant l'objectif initial de cette dépense fiscale lourde. Faut-il aider les héritiers pour assurer la pérennité des entreprises ou faut-il aider directement les entreprises ? Nous privilégions la seconde option. La niche fiscale dont les héritiers profitent doit être supprimée pour financer d'autres dispositifs de soutien aux entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale très élevée pour le budget de l'État. Les évaluations qui en ont été faites montrent qu'il y a un réel problème. L'amendement vise à conditionner l'octroi du CIR par l'exercice d'activités économiques qui contribuent à l'atteinte d'objectifs environnementaux ou médicaux. Autrement dit, il s'agit de le cibler sur des activités vertueuses. Actuellement, il finance, entre autres, des activités néfastes telles que la fintech ou le trading à haute fréquence, qui participent de la financiarisation de l'économie – on spécule toujours plus, on réalise toujours plus de profits, mais sans lien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans la même logique, nous plaidons pour une conditionnalité sociale des aides de l'État et des dépenses fiscales. Notre pays dépense des dizaines de milliards d'euros chaque année, mais tandis que l'on scrute à l'euro près les dépenses des associations, on arrose certaines entreprises qui ne font pas d'efforts sur le plan social. Par l'amendement I-CF429, nous proposons que les entreprises qui licencient de manière abusive ne puissent pas bénéficier du CIR.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Il ne faut pas accuser les enseignants de la voie professionnelle de crier au loup, quand ils l'ont déjà rencontré à plusieurs reprises : sous Nicolas Sarkozy, avec la suppression d'une année d'enseignement, sous Jean-Michel Blanquer, avec la suppression d'un tiers des heures d'enseignement général. Je vous demande donc solennellement, monsieur le ministre, de confirmer que la réforme n'entraînera pas la suppression, ne serait-ce que d'une minute d'enseignement général. J'ajoute que, pour élever le taux d'emploi à l'issue de ces formations, il faudrait réinstituer la quatrième année supprimée et permettre aux lycéens de suivre la filière de leur ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Ce budget est historiquement haut, mais l'inflation l'est tout autant, comme l'inquiétude dans les milieux culturels, notamment le cinéma et le spectacle vivant. Pour nous, le budget présenté n'est pas à la hauteur de cette inquiétude. Le pass culture ne correspond pas du tout à la logique que nous souhaitons privilégier, car il repose sur une politique de l'offre, sans médiation. Il est certes étendu aux collèges mais cette mesure est insuffisante, alors que le budget de l'éducation nationale réduit par ailleurs les heures dévolues à des projets artistiques. Pour éviter que ce pass culture ne devienne un bon d'achat profitant à des industries ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Madame la ministre, je vous ai alertée, dans ma précédente intervention, sur les difficultés que rencontrent les municipalités, et vous m'avez répondu, sous une forme qui s'apparentait à une attaque, qu'à Strasbourg, ville Écolo, le danger était réel. C'est vrai, et il faut discuter avec les maires pour s'efforcer de les convaincre, mais la plupart d'entre eux, s'ils sont tout à fait convaincus, ont du mal à agir en raison de la réalité budgétaire. Nous devons être solidaires en la matière, mais le Gouvernement n'a pas répondu à cette question majeure, alors que le danger particulier qui guette la culture est bien connu. La mission Médias, livre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Nous n'accepterons pas que vous régliez le problème de l'accompagnement des enfants en situation de handicap par une baisse du nombre de notifications !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif les agents de l'inspection du travail, dont les effectifs diminuent depuis de nombreuses années, au détriment des droits et de la santé des salariés. Alors même qu'on leur demande d'effectuer de nouvelles missions, notamment sur l'égalité femmes-hommes, ils ne souhaitent pas que le contrôle de la fraude sociale entre dans leurs prérogatives.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Pour le groupe écologiste, cette proposition n'est pas prématurée. C'est simplement une mesure stigmatisante, qui cherche, sous couvert d'égalité et de justice sociale, à imposer aux jeunes – et surtout aux jeunes femmes – une manière de s'habiller. Nous ne sommes pas en faveur d'une laïcité de contrôle, mais d'une laïcité de liberté. Vous voulez uniformiser la jeunesse, vous voulez atténuer ses droits. Toutes ces réformes qui touchent la jeunesse se font pour la plupart contre cette dernière. Ce que la jeunesse réclame, c'est une société qui l'écoute et qui lui permette de construire son avenir, en respectant ses choix individuels, qu'il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Le groupe écologiste accueille très favorablement le projet d'acte européen sur la liberté des médias. Si l'Europe demeure l'un des continents les plus favorables à la liberté de la presse, cette dernière n'en a pas moins sérieusement été mise à mal au cours des dernières années, y compris en France. Le travail des journalistes est consubstantiel de l'exercice démocratique. Nous saluons les dispositions du projet d'acte européen sur la liberté des médias qui améliorent la transparence actionnariale, car savoir qui possède quoi est déterminant pour comprendre d'où chacun s'exprime. Nous saluons aussi la volonté d'élever l'information au rang de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Il porte sur le statut des journalistes. D'après un syndicat européen de journalistes, la référence aux « fournisseurs de services de médias » exclut les journalistes indépendants du champ de la proposition de règlement. Or ils ont démontré, au cours des dernières années, tout l'intérêt de leur travail pour la presse et l'information des citoyens et des citoyennes. Nous souhaitons que les journalistes indépendants soient pris en compte dans les dispositions protectrices de la proposition de législation européenne relatives aux sources et à la censure par les plateformes numériques.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Il a pour objet d'étendre le système français de responsabilité légale des directeurs de la publication, en précisant l'exigence d'une séparation entre actionnaires et direction éditoriale. Il tend à ce que les directeurs de la publication ou de rédaction soient nommés ou approuvés par les journalistes membres de la rédaction. Au-delà des problèmes de concentration, se pose la question de la capacité des journalistes à rester indépendants de leurs actionnaires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Notre groupe déplore la faible portée normative des dispositions contenues à l'article 6 de la proposition de législation européenne relatives à l'exigence de transparence sur les conflits d'intérêts possibles entre les actionnaires et les fournisseurs de services de médias. Cet amendement vise à rehausser l'ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d'investigation en la matière.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Nous partageons la disposition de la proposition de résolution européenne appelant à une clarification des critères d'évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias, mais déplorons que la France se limite à exiger le perfectionnement d'un dispositif d'évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation actuelle, y compris dans notre pays, où quelques industriels détiennent la majorité des titres de journaux et de médias audiovisuels, constitue un véritable poison démocratique et nuit au débat public. Par cet amendement, nous souhaitons que la résolution porte la voix d'une exigence en matière ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
En Europe, la situation des journalistes devient de plus en plus précaire en raison de l'affaissement des marges des fournisseurs de services de médias et de l'introduction de législations favorisant la précarité de l'emploi, ce qui nuit à l'indépendance des journalistes et à leur capacité à travailler sur le temps long. Cet amendement appelle à l'introduction de normes garantissant des conditions de travail décentes aux journalistes.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Alors que les talk-shows et le recours à des agences de contenus pauvres en information se multiplient dans les médias d'information générale sous l'impulsion de logiques de pure rentabilité, le travail journalistique consacré à l'information conçue comme énonciation de faits et au travail d'enquête, lui, recule. D'après une étude de François Jost, l'information stricto sensu en tant qu'énonciation de faits n'a occupé que 13 % du temps d'antenne de CNews en janvier et février 2022. Cet amendement appelle à l'introduction de règles garantissant la préservation des moyens destinés à ce travail journalistique pour préserver la bonne santé du débat ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Sylvain Maillard a dit qu'il fallait équilibrer le budget. C'est bien l'objectif cette majorité. Or, Bruno Le Maire n'a-t-il pas annoncé un projet de loi visant à cibler les aides aux entreprises ? Sur les 160 milliards d'euros donnés chaque année aux entreprises sans contrepartie, nous en trouverons bien 10 à 20 pour sauver les retraites, c'est-à-dire la protection sociale pour tous. Je propose que vous retiriez ce projet de loi, après quoi nous nous mettrons tous au travail sur les aides aux entreprises. Je suis certaine que nous trouverons des solutions pour financer tout cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Ce que vous présentez comme des mesures de justice sont, tout au plus, des dispositions visant à atténuer les effets de votre réforme. Elles paraissent très insuffisantes au regard des conséquences de la loi. La Première ministre a affirmé que la réforme ne pénaliserait pas les plus modestes, car c'est à eux que l'on demandera « le moins de travailler plus longtemps ». Il n'en reste pas moins qu'ils travailleront plus ! Ce n'est pas un projet de loi social car sa seule finalité est d'équilibrer des comptes que vous grevez par votre politique injuste. Vous avantagez outrageusement les multinationales qui, elles, pourraient contribuer davantage. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Le travail, c'est vrai, peut être émancipateur, mais à plusieurs conditions. Tout d'abord, il faut respecter les salariés, en particulier leurs conditions de travail et leur santé, grâce à des politiques de prévention. Or, vous avez nui à la santé des travailleurs en supprimant les comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le travail est émancipateur s'il a un sens et que le salarié sait pourquoi il se lève le matin. En mettant à mal les services publics, en leur assénant qu'ils pouvaient faire mieux avec moins, vous avez abîmé le sens du travail pour bon nombre de fonctionnaires. Le travail est émancipateur quand on a les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Si les gens ne sont pas d'accord, ce n'est pas parce qu'ils sont égoïstes et qu'ils ne pensent qu'à leur propre vie – cela pourrait suffire, d'ailleurs. Mais ils en ont ras-le-bol qu'on leur dise que c'est à eux de payer votre politique, qu'il est impossible de taxer les superprofits. Pour régler le déficit conjoncturel du régime des retraites, il suffirait de prélever 2 % de la fortune des quarante personnes les plus riches. Ras-le-bol de vous voir refuser de partager les richesses !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Vous dites vouloir sauver la répartition. C'est faux ! Ce que vous voulez sauver, c'est la fortune des plus riches. Et pourquoi ? Parce que vous croyez que la fortune des riches ruisselle. C'est faux ! Tous les économistes le savent, les Français aussi. S'ils ne sont pas d'accord, encore une fois, ce n'est pas par égoïsme. Ce serait bien assez, lorsqu'ils voient leurs parents brisés par le travail et les chômeurs de longue durée qui, à 55 ans, se retrouvent au RSA. Le sentiment d'injustice est immense. Vous le savez, vous l'entendez. Revenez à la raison !
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
On nous reproche de faire traîner les débats et, toutes les cinq minutes, le groupe Rassemblement National prend la parole pour attaquer la NUPES. Je ne comprends pas si vous êtes ici pour travailler ou pour vous opposer à la NUPES. J'en déduis que votre obsession n'est pas tant la réforme des retraites, qui ne vous intéresse pas et qui, en réalité, ne vous convient pas si mal, que la NUPES. Quant à l'énergie, monsieur Chenu, nous en avons à revendre, ici et dans la rue !
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Je défends l'amendement AS5507. Nous parlons beaucoup de celles et ceux qui ont plus que les autres, et avons évoqué la question de la méritocratie. Qui touche les retraites chapeaux ? Des cadres supérieurs ; et pour le devenir, il faut un père qui l'est lui-même ou qui exerce une profession libérale, comme le confirme un document du Gouvernement que je viens de consulter : les enfants dont le père exerce une profession libérale ont une chance sur deux d'intégrer les 20 % les plus aisés – puis viennent les enfants de cadres et de chefs d'entreprise. En revanche, quand vous êtes fils d'ouvrier ou d'ouvrier qualifié, vous n'avez qu'une chance sur dix. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Il arrive que des travailleurs et des travailleuses soient licenciés pour inaptitude – laquelle est souvent liée à la pénibilité de leur travail. Ce sont ces personnes qui, parce qu'elles ne sont ni en emploi, ni à la retraite, finissent par ne plus avoir de droits. Or, à l'heure actuelle, on n'a aucun moyen de les compter, ni de voir ce qu'elles deviennent. On ne peut pas non plus contrôler la manière dont les entreprises procèdent à ces licenciements. Ont-elles, oui ou non, cherché à reclasser ces personnes ? Ne se débarrassent-elles pas à bon compte de ces travailleurs après les avoir usés jusqu'à l'os ? Nous proposons d'appliquer un malus aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'article 1er de ce PLFRSS n'a aucun effet sur l'équilibre financier puisque sa mise en œuvre est reportée. Pourquoi figure-t-il donc au début de ce texte alors qu'il n'est pas au cœur de votre préoccupation financière ? Peut-être parce que vous essayez de monter les salariés les uns contre les autres. Pour vous, la justice sociale c'est prendre aux modestes pour ne rien donner aux encore plus modestes. On peut supprimer cet article parce que votre tentative d'opposer les gens n'a pas marché. Le 31 janvier, ceux qui sont affiliés à des régimes spéciaux et ceux qui le sont au régime général seront côte à côte dans la rue pour manifester.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je défends l'amendement AS6926. Tous ceux qui prennent les transports en commun dans la métropole du Grand Paris savent à quel point la situation est dégradée. Il y a un problème de recrutement, notamment de conducteurs de bus. Il est complètement irresponsable de s'en prendre au statut social des salariés dans ce contexte. Cela rendra les embauches encore plus difficiles et le niveau du service rendu aux usagers en sera affecté. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a publié une étude intitulée : « Le risque de troubles musculo-squelettiques [TMS] chez les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Les propos de Sébastien Jumel ont été pris comme des menaces, ce qu'ils n'étaient pas. La menace qui plane sur les gens est constituée par les deux années de retraite que vous vous apprêtez à leur voler. La menace, c'est votre volonté de passer en force et d'imposer cette réforme injuste que les Français rejettent massivement. Madame Berete, vous regrettez de ne pas avoir pu déposer des amendements. Mais nous aussi, nous le regrettons ! Pourquoi cela n'a-t-il pas été possible ? Parce que le véhicule législatif choisi par la majorité relative à laquelle vous appartenez interdit les propositions. Vous avez muselé le débat ! Les Français perçoivent ...
